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Conditions générales de vente de FairePartoo.fr

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Conditions générales de vente

1 - DEFINITIONS

Aux fins des Conditions Générales de Vente, les termes suivants reçoivent la stricte définition prévue au présent article. Le singulier implique le pluriel, le masculin implique le féminin, et vice versa.

« Acheteur »: Utilisateur intéressé par l'achat, à titre privé, d'un Article par l'intermédiaire du Site. L'achat d'Articles à des fins professionnelles est strictement interdit.

« Article »: Faireparts mis à la vente sur le Site. Les Articles consistent en des faireparts et carte de vœux qui émanent d'une œuvre originale réalisée par le Vendeur. Les Articles sont neufs et proposés à la vente après la personnalisation demandée par l'Acheteur. Chaque Article est unique et d'espèce.

« Contrat »: contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur en vue de l'acquisition d'un Article.

« Description »: ensemble des renseignements communiqués par le Vendeur à propos de l'Article (textes, photos, couleur, etc.)

« Données Utilisateur »: toute information à caractère personnel communiquée par l'Acheteur lors de l'utilisation des Services.

« Mot de Passe »: composition de minimum trois (3) caractères (lettres et/ou chiffres) choisie et utilisée par l'Acheteur afin d'accéder aux Services.

« Prix »: prix de vente d'un Article tel qu'annoncé sur le Site. Le Prix est mentionné Toutes Taxes Comprises (TTC). Il ne comprend pas les frais de livraison.

« Services »: ensemble des services proposés sur le Site.

« Siège Social »: Siège social situé au 32, Boulevard Emile de Laveleye à 4020 Liège, Belgique.

« Site »: boutique en ligne accessible à l'adresse suivante www.fairepartoo.fr.

« Utilisateur »: toute personne physique visitant le site et pouvant s'enregistrer pour recourir aux Services.

« Vendeur »: L'entreprise « CMU SPRL » dont le siège social est au Quai Orban, 48 boîte 71 à 4020 Liège. N° d'entreprise : 0840.392.261. N° de TVA intra-communautaire : BE 0840.392.261.

Pour contacter le présent site Internet :
Courriel : info@fairepartoo.fr
Téléphone : +33 (0) 811 69 61 69 (Prix d'un appel local en France)

2 - GENERALITES

Lisez attentivement les présentes Conditions Générales de Vente Celles-ci déterminent les modalités contractuelles de l'accès au Site et les conditions d'utilisation des Services offerts par le Vendeur.

Pour pouvoir acheter sur le Site, l'enregistrement préalable est facultatif. Durant la procédure d'achat, il sera demandé à tout Acheteur ou tout Utilisateur du Site de confirmer l'acceptation des Conditions Générales de Vente. Vous serez alors présumés en avoir pris connaissance et les accepter dans leur entièreté.

Il vous est permis d'imprimer les Conditions Générales de Vente avant de vous enregistrer comme Utilisateur du Site ou comme Acheteur.

La prise de connaissance et l'acceptation des Conditions Générales de Vente sont toutefois un préalable à tout achat en ligne via le Site.

3 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente d'Articles via le Site.

Les Ventes ne peuvent être réalisées qu'à des fins strictement privées dans le chef de l'Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente notamment afin de se conformer à une disposition légale.

C'est la version des conditions générales de ventes en langue française qui prime sur toutes autres versions de langues étrangères ou traduites.

4 - INSCRIPTION COMME ACHETEUR

En achetant sur le Site, l'Utilisateur peut remplir un formulaire d'enregistrement puis choisir, après encodage de Données Utilisateurs, un Mot de Passe. Il gagnera ainsi du temps lors de sa prochaine commande et se verra proposer les avantages des Services du Site.

Il est interdit à tout Acheteur d'encoder une adresse email ou un Mot de Passe qui ne lui appartient pas. L'Acheteur prendra les précautions nécessaires afin de maintenir secret et confidentiel son Mot de Passe pour ne pas que celui-ci soit utilisé par un tiers.

L'Acheteur est seul responsable du maintien du caractère secret et confidentiel de son Mot de Passe. L'Acheteur s'engage à informer immédiatement le Vendeur en cas de connaissance d'une utilisation frauduleuse du Mot de Passe.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute inscription d'un Acheteur dont les intentions sont suspectes, ou non conformes aux Conditions Générales de Vente.

Une fois l'inscription validée et confirmée par le Vendeur, ce dernier s'engage à donner accès aux Services conformément aux Conditions Générales de Vente.

Dans le cadre de l'utilisation des Services, l'Utilisateur s'engage à fournir, et à mettre à jour, des Données Utilisateur correctes, précises et complètes. Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à l'accès aux Services en cas d'usurpation d'identité ou d'utilisation frauduleuse du Site.

5 - ACCESSIBILITE DU SITE

Les Utilisateurs ont normalement accès au Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Compte tenu des impératifs techniques inhérents à tout service en ligne, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d'une interruption de l'accès au Site notamment pour des raisons de maintenance, de retard dans le transfert d'informations, de panne de serveur, etc.

En cas d'interruption de l'accès au Site ou aux Services, le Vendeur mettra tout en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais.

6 - DESCRIPTION DES ARTICLES

Le Vendeur s'efforce de présenter photographiquement les Articles et de les décrire de la manière la plus fidèle possible.

Le recours au procédé photographique et à la consultation en ligne peut entraîner une altération involontaire de l'image de l'Article par rapport à son état réel. Les photographies des Articles n'ont pas de valeur contraignante et la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour des dommages imputables aux raisons évoquées ci-avant.

Les couleurs des photos des produits de notre catalogue peuvent varier en fonction du type d'impression papier, ou écran d'ordinateur de différentes sortes ou marque que cela soit et ne peuvent donner prétexte à échange, annulation ou remboursement qui ne seraient pas stipulés à l'article 11 des présentes conditions générales.

Toutes les images de ce site sont protégées par des copyrights et ne peuvent être reproduites sans accord écrit préalable du Vendeur.

7 - DISPONIBILITE DES ARTICLES

Les Articles ne sont pas uniques et sont substituables l'un à l'autre.

En cas d'indisponibilité d'un Article, qui a fait l'objet d'une commande confirmée et payée, l 'Acheteur sera informé par courriel ou par téléphone de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

Une demande de remboursement sera immédiatement introduite par le Vendeur.

8 - FIXATION DES PRIX

Les Prix sont fixés par le Vendeur. Ils sont indiqués en Euro TTC. Ils ne comprennent pas les frais de livraison. Ces derniers sont facturés en sus.

La TVA s'applique à toutes les ventes en Belgique, sauf sur présentation des documents originaux cachetés s'appliquant aux montants légaux minimums, en cas d'exonération ou d'exemption de la TVA.

Pour l'Europe, la TVA belge est de 21% actuellement et sera appliquée pour tous les non assujettis à la TVA.

Pour l'Europe, les assujettis à la TVA ne seront exemptés de la TVA qu'après vérification par nos soins de la validité de leur numéro de TVA auprès de l'organisme approprié, et pour autant que la marchandise soit effectivement livrée dans leur pays à partir de notre stock suivant les prescriptions de la législation autorisé par le Ministère fédéral des Finances Belges.

Si le taux de TVA devait être modifié, cette différence de taux pourrait être répercutée sur le prix des articles.

Les Prix indiqués sur le Site peuvent être modifiés, à la hausse comme à la baisse, à tout moment, à la discrétion du Vendeur. Le Vendeur s'engage à appliquer les Prix indiqués au moment de la commande.

9 - PASSATION D'UNE COMMANDE

En application de l'article 8 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, la Vente est soumise aux modalités suivantes.

L'Acheteur doit suivre les instructions techniques qui lui sont communiquées avant la confirmation de son achat et le paiement. Il disposera des moyens techniques pour identifier et corriger d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données avant que la commande ne soit passée.

Dès la commande passée par l'Acheteur, ce dernier recevra, par voie électronique, un accusé de réception en provenance du Site, contenant notamment un récapitulatif de cette commande.

La commande et l'accusé de réception sont considérés comme étant reçus lorsque les Parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Une fois la Vente conclue, ce Contrat sera archivé par le Vendeur.

Les Articles demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à l'encaissement du Prix global (frais de livraison inclus). Toutefois, à compter de l'enlèvement de la marchandise, les risques des marchandises livrées sont transférés à l'Acheteur.

En cas de défaut de règlement, le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Articles commandés par l'Acheteur si celui-ci n'en paie pas le prix dans les conditions requises.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.

10 - MODALITES DE PAIEMENT

La Vente est réalisée par le paiement du Prix par l'Acheteur.

Le paiement s'opère à l'extérieur du site. Pour cela, le Vendeur peut recourir à deux prestataires de paiement : MultiSafePay (www.multisafepay.com) et Paypal (www.paypal.com).

MultisafePay et Paypal sont des prestataires de services de paiement électronique. MultiSafePay et Paypal mettent chacun à la disposition des Acheteurs un outil qui prend en charge le stockage des données de commande et de paiement, transmet les instructions de paiement à la banque et confirme le paiement à l'Acheteur.

MultiSafePay et Paypal proposent de multiples possibilités de paiement. MultiSafePay et Paypal respectent les normes les plus exigeantes en matière de sécurité et de confidentialité des données traitées dans le cadre de paiements électroniques.

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce aux protocoles SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas conservées sur les supports informatiques de MultiSafePay et de Paypal. MultiSafePay et Paypal interviennent uniquement comme prestataire technique, ils ne prennent pas en charges le suivi des achats ou les éventuelles contestations liées à ceux-ci.

11 - DROIT DE RETRACTATION

L'Acheteur ne dispose pas du droit de renoncer à son achat pour les Articles mis en vente par le Vendeur et personnalisés par l'Acheteur.

12 – ECHANGE

Si l'Acheteur reçoit une marchandise défectueuse ou erronée, il doit nous le signaler par écrit recommandé au Siège Social dans les 14 jours suivant la livraison.

Les Articles défectueux ou erronés doivent l'être à l'adresse du Siège Social et les frais de transport seront pris en charge par le Vendeur.

Après examen de cette marchandise, s'il y a effectivement faute de notre part, et suivant nos possibilités, soit nous remplaçons la marchandise à nos frais, soit nous remboursons l'Acheteur.

Passé ce délai de 14 jours, aucun échange ni remboursement ne sera admis.

Si le client s'est trompé dans sa commande et qu'il souhaite un échange, il devra nous faire parvenir l'Article entièrement à ses frais.

L'Article devra être renvoyé dans son emballage d'origine « NON OUVERT ET DEVRA RESTER SCELLE D'ORIGINE» et ne pourra pas être déballé de son emballage d'origine de livraison.

Si le Vendeur constate au retour de l'Article que ce dernier a été :

- ouvert,
- descellé,
- utilisé,
- recouvert de traces d'utilisations,
- victime d'odeurs d'utilisations,
- victime de manipulations,
- victime de fraudes pour cacher les éléments précédemment cités,

Cela annulera de droit d'échange de la commande sans que l'Acheteur ait le droit quelconque à une indemnité de ce chef et l'Article restera à disposition au Siège Social ou retourné au frais et à la charge préalablement payés par l'Acheteur.

Après vérification du retour comme expliqué ci-dessus, une facture payable à l'avance par l'Acheteur sera adressée ; elle contiendra les correctifs de prix (pour changement de modèle, couleur, taille etc.) nécessaire à la réalisation du nouvel Article.

Si l'Article acheté par l'Acheteur sur notre Site pour le compte d'une tierce personne ne convient pas à ceux qui le recevront, l'Article ne pourra être pour quelque raisons que cela soit changé, échangé ou remboursé pour quelques motifs que cela soient qui ne seraient pas stipulés dans les présentes conditions générales.

13 - DROITS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le Vendeur s'engage à ne pas proposer à la vente que des Articles issus exclusivement de son travail. Le Vendeur s'engage à communiquer des informations correctes et conformes concernant la nature et les qualités de l'Article.

Le Vendeur s'est engagé à une obligation de moyens, exécutant la réalisation de l'Article du mieux qu'il peut.

14 - MODALITES DE LIVRAISON

L'Article acheté est livré à l'adresse de livraison communiquée par l'Acheteur durant le processus de commande. Les Articles ne sont pas livrés à une boîte postale.

L'Article est livré à l'Acheteur ou à toute autre personne présente à l'adresse de livraison. Si personne ne peut le réceptionner au moment de la livraison, un avis de passage sera laissé par le transporteur fixant les modalités de récupération de l'Article par l'Acheteur.

Le Vendeur veillera à ce que la commande soit traitée dans les meilleurs délais qui seront fixés selon la destination appropriée.

Les délais mentionnés dans la confirmation de la commande le sont à titre purement indicatif. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards éventuels dans le traitement des commandes ou des livraisons.

Les frais de livraison sont offerts à l'Acheteur pour toute commande de l'Article qui sera envoyé dans l'Union Européenne ainsi que la Suisse.

Les frais de livraison supplémentaires sont à charge de l'Acheteur.

Le système de contrôle effectué lors de la livraison de la commande par le transporteur constituera une présomption du dépôt effectif de la commande (et de sa bonne réception par l'Acheteur), qui fera foi, sauf preuve contraire apportée par l'Acheteur.

Au cas où l'Acheteur apporterait la preuve que la commande n'a pas été livrée dans un délai de trente (30) jours calendrier après sa confirmation, il est possible pour l'Acheteur de la résilier sans indemnité moyennant notification par courriel à l'adresse suivante : info@fairepartoo.fr avec accusé de réception ou par courrier recommandé dans les sept (7) jours du terme du délai de livraison à destination du Siège Social.

Les sommes débitées du compte de l'Acheteur et encaissées par le Vendeur seront remboursées dans les meilleurs délais.

Le remboursement de la commande aura lieu dans les meilleurs délais suivant la réception des Articles par le Vendeur à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées. Le montant remboursé sera, dans tous les cas, limité aux sommes réellement payées par l'Acheteur.

15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur est le propriétaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits sui generis, liés au Site.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser, exploiter ou détourner, de quelle que façon ou sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des éléments composant le Site qu'il s'agisse des textes, cartes, faireparts, formulaires, noms, sigles, logos, graphismes, graphiques, etc. ou toute autre forme de signe distinctif, original ou non, édité sur le Site.

L'ensemble du Site relève des législations belges, européennes et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

16 - LIMITATION OU INTERDICTION D'ACCES

Le Vendeur se réserve le droit de limiter ou d'interdire l'accès aux Services aux Utilisateurs et Acheteurs qui ne respectent pas les Conditions Générales de Vente ou les obligations qui découlent de l'utilisation du Site (retard de paiements, vente de biens contrefaits, utilisation professionnelle, etc.).

17 - NOTIFICATION AUX UTILISATEURS

Tout message ou toute notification envoyée à l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services se fait, par courriel, par le biais de l'adresse électronique communiquée par l'Utilisateur au moment de son enregistrement ou par le biais d'adresses reprises dans la base de données du Vendeur.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de tout préjudice lié au défaut de fonctionnement des adresses électroniques ou leur non mise à jour.

18 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Le Vendeur est responsable du traitement des Données Utilisateur. Les Données Utilisateur communiquées au Vendeur peuvent être utilisées par le Vendeur à des fins de marketing direct initié par le Vendeur, à l'exclusion de tout tiers. L'Utilisateur peut s'opposer à l'utilisation de ses Données Utilisateur à des fins de marketing direct en le notifiant par écrit au Vendeur à l'adresse reprise ci-dessous.

Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les informations qui le concernent. Toute demande de renseignement à cet égard peut être formulée par courrier ordinaire en écrivant à :

CMU SPRL / FairePartoo.fr
Quai Orban 48/71
4020 Liège
Belgique
info@fairepartoo.fr

Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés peuvent être obtenus auprès du registre public de la Commission de la Protection de la Vie Privée, 139 rue Haute à 1000 Bruxelles.

19 - MEDIATION ET LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit belge.

Tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation des Conditions Générales de Vente impliquant le Vendeur fera l'objet d'une conciliation spontanée entre les Parties.

A défaut d'accord, les Parties s'engagent à recourir à une procédure de médiation civile et commerciale volontaire. Les Parties devront se mettre d'accord sur le choix d'un médiateur agréé en matières civile et commerciale auquel elles décident de faire appel.

A défaut d'accord entre les Parties et en cas d'impossibilité de poursuivre dans la voie de la médiation, le litige peut être porté devant les tribunaux de Liège, exclusivement compétents. La langue de la procédure est le français.